Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons alcoolisées ne provenant pas de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons.
Sont concernés :

• les débits de boissons à consommer sur place : cafés, pubs, discothèques, restaurants ; chambre d’hôtes ;
• les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet.

La formation s’adresse donc aux responsables de tous établissement proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie, ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant.

Aucun pré-requis n’est exigé pour cette formation.

Acquérir les connaissances notamment des dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

• Connaitre les dispositions légales du code de la santé publique applicable.

• Connaitre et être en mesure d’utiliser les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).

• Etre Sensibilisé et responsabilisé aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.

• Jour 1

• Présentation liminaire de la formation

• • La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au I de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
  • Présentation du permis d’exploitation ;

• Le cadre législatif et réglementaire

• • Les sources de droit et les applications :

• • • Organisation administrative et judiciaire ;
    • Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ;
    • Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

• • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ;
  • La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) ;
  • La police administrative spéciale (code de la santé publique) ;

• Jour 2

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, restaurant…)

• • Les conditions liées à la personne :

• • • la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
    • la capacité juridique ;
    • les incompatibilités ;
    • le permis d’exploitation et son renouvellement.

• • Les conditions liées à la licence :

• • • la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
    • les différentes licences et leurs champs d’application ;
    • les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;
    • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées.

• • La vie d’une licence :

• • • les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
    • les interdictions de transfert ;
    • la translation d’une licence ;
    • la mutation d’une licence.

• • Les déclarations préalables à l’ouverture :

• • • la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
    • les obligations fiscales ;
    • la rédaction du bail par acte authentique ;
    • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services…).

• Les obligations d’exploitation

• • Les obligations liées à l’établissement :

• • • les horaires d’ouverture et de fermeture ;
    • les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique ;
    • l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
    • les affichages obligatoires ;
    • l’information sur les prix ;
    • la vidéo protection.

• Jour 3

• • Les obligations en matière de prévention, de protection de la santé publique et aspects pratiques :

• • • la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction
      des « open bars », la réglementation des « happy hours »
    • la protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons
      alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage;
    • la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité ;
    • la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ;
    • la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps
      humain ;
    • la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
    • la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
    • la réglementation relative aux stupéfiants ;
    • la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.

• • Les obligations en matière de prévention, de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

• • • la lutte contre le bruit ;
    • la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement ;
    • la lutte contre l’alcool au volant ;
    • la réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions.

• Réglementation locale

• • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales
    concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

• • • règlement sanitaire départemental ;
    • réglementation contre le bruit ;
    • spécificités locales ;
    • heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
    • affichages spécifiques…

• Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
  • Questions de connaissances.

• Des apports théoriques et pratiques,
• Des exercices pratiques,
• Un support de cours formation,
• Un support post-formation par mail & téléphone
• Remise en mains propres d’un mémento des points clefs de la formation.

• • Taux de satisfaction sur l’année 2019 : X/5,00

• Délivrance pour 10 ans du Cerfa n°11542-05 dit Permis d’exploitation pour le Ministère de l’Intérieur (Courrier + Mail) sous réserve de réussite du QCM « pour faire valoir ce que de droit » en cas de contrôle par les services officiels, conformément à la réglementation en vigueur.

• Taux de réussite constasté sur l’année 2019 : X %

A Noter : En cas d’échec au QCM de test, vous pouvez le retenter une fois ultérieurement(rattrapage) après avoir étudier le mémento.

En inter-entreprise : Dans nos locaux selon un calendrier annuel.

En intra intra-entreprise :

• Dates et lieu selon les souhaits de l’entreprise signataire de la convention.

A noter : En cas d’absence justifiée, vous pourrez vous réinscrire gracieusement à une session ultérieure sous réserve de places disponibles.

• Tarif en inter-entreprise: 450 € HT / personne pour les 3 jours

• Tarif packagé avec la Formation Hygiène obligatoire en inter-entreprise : 690 € HT / personne pour les 5 jours

A noter : Des tarifs avantageux peuvent être proposés aux personnes en auto-financement sous réserve de place vacantes ou pour les membres de nos partenaires tels que l’ADIE.

Les dispositifs les plus courants pour nos formations sont décrits dans notre brochure :
«  Comment financer sa formation ? »

La formation hygiène rentre dans les formations dites courtes et certifiantes.

Elle est éligible à la plus part des dispositifs :

• CPF, AIF, CSP pour les demandeurs d’emploi,
• CPF (selon le …), Plan de formation pour les salariés ou les dirigeants,

Cela sous réserve d’acceptation des OPCA et autres financeurs.

Le maintien de salaire ou non, ou le versement d’une allocation est fonction de l’initiative de la formation et de sa programmation pendant ou en dehors des heures de travail.

• Formation en dehors du temps de travail :

• • A l’initiative de l’employeur : une allocation de 50% du salaire net est versée au salarié pour chaque heure de formation.
  • A l’initiative du salarié : aucune rémunération ni allocation n’est versée.

• Formation pendant le temps de travail :

• • A l’initiative de l’employeur : la rémunération du salarié est maintenue dans sa totalité.

A noter : Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

• Ingénieur en qualité alimentaire et santé avec plus de 7 ans d’expérience (titulaire)
• Cadre dirigeant de l’entreprise (suppléant)
• Intervenant, membre de l’équipe pédagogique détenteur d’un master en droits.

Entreprise

• Centre de Formation Hygiène & HACCP déclaré auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes /Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation).

N° d’enregistrement d’activité : 84 38 07425 38.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06/01/2011.

• Organisme dispensant la Formation Permis d’exploitation déclaré auprès du ministère de l’intérieur et enregistré au Répertoire des Organismes de Formation habilités.

N° d’enregistrement : En attente.
Cet enregistrement nous habilite à délivrer le permis d’exploitation Cerfa n°11542-05 vous permettant d’exercer l’activité de débit de boissons.

• Certification AFNOR ISO 9001 version 2015 : N°2016/70531.3 pour les activités de : Conseil, Inspection technique, Analyse et Formation en Sécurité Alimentaire.

• Certification AFNOR de Conformité au décret concernant la formation professionnelle : N°2017/76497.1 pour toutes les actions de formations courtes, obligatoires, certifiantes, et les habilitations.

• Certification AFNOR au Référentiel National de Qualité QUALIOPI : N°2020/87732.1 pour toutes les actions de formations.

• Organisme validé par un membre du CNEFOP, « référençable » dans le DataDock.